Reconnaissance de l'état de calamité agricole
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CALAMITE AGRICOLE
Par arrêté ministériel du 8 décembre 2021, l’état de calamité agricole a été reconnu pour le département d’Ille-et-Vilaine pour les pertes de récoltes sur
les pommes à couteaux, pommes à cidre, poires, kiwis, groseilles, cassis, raisin de table dues aux gels du 4 au 8 avril 2021.
Pour être éligibles à une indemnisation, les pertes de récolte, calculées sur la base du barème départemental, devront être supérieures à 30 % de la production théorique et à 11 % de la valeur du produit brut théorique de l’exploitation agricole.
Les demandes d’indemnisation s’effectueront à partir du 10/01/2022 :
· par dépôt d’un dossier papier auprès de la DDTM d’Ille-et-Vilaine du 10 janvier au 11 février 2022
· par dépôt d’un dossier télédéclaré, sur l’application TéléCALAM du 10 janvier au 28 février 2022A partir du 10/01/2022 :
Les formulaires de télédéclaration seront disponibles sur le site des services de l’État en Ille-et-Vilaine : http://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/.../Economie.../Calamites
Afin de réduire leur délai d’indemnisation, nous conseillons vivement aux exploitants de privilégier la télédéclaration pour leurs demandes d’indemnisation.
